Echec de la négociation sur le forfait jour des I/C 1 et 2 (rappel de 2013)

 Le dessous des cartes

Comme l’a indiquée la communication de la direction en date du 3 avril dernier, la négociation sur la mise en place d’un forfait jour pour les ingénieurs position 1 et 2 s’est soldée par un échec dont la responsabilité est imputée aux deux organisations syndicales qui « ont refusé de signer » le projet proposé. C’était également le sens de la communication de la CFE/CGC qui qualifiait d’ »Incompréhensible » la position des autres organisations syndicales.

C’est oublier un peu vite que la responsabilité de l’échec d’une négociation est, par principe même, partagée entre les parties à la négociation. La direction a ainsi une grande part de responsabilité dans cet échec et a tenté de la masquer en montrant du doigt les non-signataires.

C’est oublier aussi qu’une bonne entente entre organisations syndicales et une stratégie coordonnée ont plus de poids dans une négociation qu’une organisation syndicale qui fait cavalier seul en exprimant publiquement son adhésion dès le départ.

La stratégie de négociation de la direction

Pendant toute cette négociation, la direction s’est appuyée sur la CFE/CGC en faisant le pari que la CFDT finirait par entendre raison et signerait sous la pression éventuelle des salariés.

C’est ainsi que la DRH a présenté son projet comme une réponse à la demande CFE/CGC de mise en place d’une rémunération variable, positionnant ainsi favorablement cette organisation syndicale dès le départ. On notera pour l’anecdote que la DRH s’était spontanément moquée de cette demande lorsqu’elle avait été présentée pour la première fois lors des NAO 2012…

Pour mettre la pression sur les signatures, la direction n’a pas hésité à communiquer au personnel les détails de son projet le 11 mars alors que les organisations syndicales avaient jusqu’au 12 mars pour se positionner. Cette communication prématurée a d’ailleurs semé le trouble puisque beaucoup de salariés ont cru ces mesures acquises.

La CGT n’a pas été prise au sérieux par la direction durant cette négociation et nos demandes ont été considérées comme relevant de l’utopie ou carrément moquées, la direction ne voulant pas avoir à négocier le forfait jour sur le fond. Nous savons aussi maintenant que la DRH a commis l’erreur de croire que nous ne pouvions pas signer le présent projet, n’étant pas signataire de l’avenant de janvier 2003 qui avait mis en place les forfaits annuels des ingénieurs. Nous aurions pourtant pu adhérer à l’avenant de 2003 avant de signer le présent projet s’il avait recueilli notre approbation.

Notre positionnement

Comme nous l’avions indiqué dans notre tract précédent, nous n’avons pas exprimé notre positionnement à la date du 12 mars puisque la direction nous considérait déjà comme nonsignataire dans sa réponse à notre lettre ouverte.

Néanmoins, devant son insistance à connaître notre position officielle, nous avons répondu en exprimant notre intention de signer sous réserve de quelques petites dernières avancées, à savoir :

– mise en place d’une mesure pour assurer le respect de la limite de 10 h de travail par jour (limite clairement stipulée dans l’accord cadre Thales et dans l’avenant TUS de 2003),
– compensation salariale de 3 % pour le passage au forfait jour (correspondant à la moyenne des heures de récupération générées par les heures supplémentaires validées).
Ces demandes n’ont reçu aucune réponse sérieuse.

Ultimes tentatives de conciliation

Suite à une discussion avec la direction à l’issue du dernier CE de Brest, la DRH a pris conscience des malentendus qui avaient jalonné la négociation et a contacté la CGT le 27 mars. S’en est suivi un échange très sérieux et très argumenté avec un engagement de la DRH d’examiner deux ultimes demandes CGT susceptibles de faire évoluer notre positionnement :
– mise en place d’une alerte en cas de dépassement de la limite de 10 h de travail par jour
– attribution de la prime de 3% pour le passage au forfait jour quelque soit la date d’option, ce qui aurait pu constituer une compensation salariale liée au forfait jour

Une 3ème demande un peu marginale concernait l’attribution de la prime de 3% pour un passage direct à un forfait jour à temps partiel. Nous avons également suggéré de faire un geste en matière d’emploi en direction de la CFDT, par exemple de répondre favorablement à leur demande d’embauche de salariés précaires en poste à TUS depuis plus de 18 mois.

Par rapport à la teneur de cet échange, nous avons été fortement déçus par la réponse. La direction a maintenu son refus de comptabiliser le temps de travail (elle ne veut entendre parler que de temps de repos, ce qui pour nous ne revient pas au même) et a refusé le principe d’accorder la prime quelque soit la date d’option du forfait jour. Seule l’attribution de la prime de 3% pour un passage au forfait jour à temps partiel était acceptée.

Notre position finale

Face à l’intransigeance de la direction malgré les concessions que nous faisions par rapport à nos demandes initiales, nous avons exprimé notre positionnement de non signature le 2 avril, d’où la communication de la DRH le lendemain pour informer de son abandon du projet.

Nous n’avons pas voulu prendre la responsabilité de donner un chèque en blanc en paraphant un accord qui aurait banalisé le forfait jour,  sans garantie sérieuse que le temps de travail quotidien soit réellement limité aux 10 heures stipulées dans les accords actuels et  parfaitement maîtrisé. Les mesures proposées n’auraient par exemple pas permis de prévenir un accident de santé dû à un temps de travail excessif.

Nous avons bien entendu l’argument de la direction faisant état de sa réelle volonté de limiter les horaires de travail, avec pour preuve de sa bonne foi les mesures déjà engagées. Nous savons bien cependant que ces mesures sont mises en place sous la pression des interventions de l’Inspection du Travail et que la mise en place du forfait jour mettrait justement l’entreprise à l’abri de ces contrôles, réduisant du même coup la pression et favorisant le relâchement. Par ailleurs, d’ici quelques années, nos directeurs actuels seront partis et rien ne garantit que les nouvelles directions auront ce même souci du temps de travail, surtout si l’entreprise se voit donner des objectifs de rentabilité encore supérieurs.

Nous avons l’expérience du changement d’interlocuteurs direction par rapport au forfait annuel en heures de l’avenant de janvier 2003. A l’époque de sa signature, il était bien clair pour toutes les parties que l’horaire de base restait de 38.5 h par semaine et que le forfait autorisait un dépassement jusqu’à 1690 h/an sans rémunération supplémentaire. Avec le temps et les changements de directions, on a vu apparaître dans les documents et dans les consignes aux nouveaux embauchés que l’horaire à effectuer était le maximum du forfait, soit 1690 h/an ou 41 h/semaine en moyenne. Alors imaginons les dégâts si, dans quelques années, l’horaire demandé aux forfaits jours était devenu le maximum permis par ce forfait, faute d’avoir instauré un encadrement suffisant…

En définitive, nous déplorons que la direction n’ait pas consenti les avancées nécessaires à l’obtention des trois signatures, seul gage de confiance vis-à-vis des mesures proposées.

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